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Version historique

Article L322-13 du Code des assurances

Version en vigueur du 26 février 1990 au 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sociétés centrales sont des société anonymes dont l'Etat détient, directement ou indirectement, les trois quarts au moins du capital social.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.