Article L322-13 du Code des assurances
Version en vigueur du 26 février 1990 au 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés centrales sont des société anonymes dont l'Etat détient, directement ou indirectement, les trois quarts au moins du capital social.
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Textes liés
- Concordance Loi 73-8 1973-01-04 art. 1
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990 art. 35
- Application Décret 90-38 1990-01-11 art. 1 *date d'effet*
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) art. 157
- Cite Code des assurances - art. L322-22 (V) art. L322-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1127 (V) art. 1127
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M) art. 81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.