Article 1126 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.
L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1126 du Code général des impôts
- Loi de finances pour 1992
Considérant que le paragraphe II de l'article 15, qui ajoute à cette fin un second alinéa à l'article 757 du code général des impôts , assujettit au droit de donation tout don manuel révélé par le donataire à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2024, n° 20/04485
[V] [D] soulève la nullité de la promesse pour défaut d'enregistrement dans les formes et délais déterminés par l'article 1840a du code général des impôts , précisant que celle-ci ne lui a pas été notifiée par lettre…
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 octobre 2024, n° 23/00065
Sur ce, Sur les demandes principales Selon l’ancien article 1126 du Code civil applicable au présent litige, “tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne…
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/00225
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2015, la société Véolia Environnement demande à la cour, au visa de l'article 163 bis G II du code général des impôts , de l'Instruction n°…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2023, n° 18/03850
Ces deux protocoles précisaient qu'ils seraient soumis à l'enregistrement auprès du Centre des impôts dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 635 du Code général des impôts et L. 600-8 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 20/03307
Au regard des dispositions de l’article 669 du code général des impôts , cette évaluation de la nue-propriété à hauteur de 80% de la valeur du bien et partant, cette analyse de l’obligation de remboursement du prêt par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.