Article 1084 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 1084 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.684, Publié au bulletin
L'acte a été enregistré en exonération de droits d'enregistrement, et était accompagné d'une note du notaire indiquant que cette exonération était fondée sur les dispositions de l'article 1084 du code général des…
- Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2023, n° 22/06132
Lors de l'enregistrement de l'acte, une note annexée du notaire de la CARMF déterminait l' exonération des droits d'enregistrement en vertu des dispositions de l'article 1084 du code général des impôts . … général des…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole" ; qu'aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, 10/09750
responsabilité de la SCP de notaires BEGON HERBERT BOUGEARD BRULON, pour avoir reçu, le 12 juillet 2002, un acte par lequel elle acquérait un immeuble, sans y mentionner l'exonération des droits de mutation à laquelle…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, n° 10/09750
responsabilité de la SCP de notaires BEGON HERBERT BOUGEARD BRULON, pour avoir reçu, le 12 juillet 2002, un acte par lequel elle acquérait un immeuble, sans y mentionner l'exonération des droits de mutation à laquelle…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, n° 10/09750
responsabilité de la SCP de notaires BEGON HERBERT BOUGEARD BRULON, pour avoir reçu, le 12 juillet 2002, un acte par lequel elle acquérait un immeuble, sans y mentionner l'exonération des droits de mutation à laquelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.