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En vigueur

Article 1085 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

Jurisprudence appliquant l'article 1085 du Code général des impôts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.