Article 1085 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.
Jurisprudence appliquant l'article 1085 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole" ; qu'aux termes de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 octobre 1997, 182008, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... s'est acquitté du droit de timbre prévu par l'article 1085 B du code général des impôts pour toute requête enregistrée, notamment, auprès du Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête est recevable ; Sur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.