Article 1083 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.
Jurisprudence appliquant l'article 1083 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole" ; qu'aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 septembre 2004, 00BX02813, inédit au recueil Lebon
X et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que, se fondant sur les dispositions de l'article L…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1027 (V) art. 1027
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1075 (M) art. 1075
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.