Article 1048 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1048 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 21/01343
général des impôts , confirmer le jugement rendu (...) ; - débouter Monsieur [K] [Y] de l'ensemble de ses demandes (...), - dire et juger que l'administration a légalement justifié la réintégration des sommes en cause…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 21/12442
général des impôts . … Sur les sanctions fiscales : Madame [D] [O] conteste le taux retenu de 80 % qui est prévu par les dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 21/12440
général des impôts . … Sur les sanctions fiscales : Monsieur [X] [D] conteste le taux retenu de 80 % qui est prévu par les dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 21/12436
général des impôts . … Sur les sanctions fiscales : Monsieur [I] [S] conteste le taux retenu de 80 % qui est prévu par les dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 21/12439
général des impôts . … Sur les sanctions fiscales : Madame [F] [Z] conteste le taux retenu de 80 % qui est prévu par les dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts .
Versions de l'article (10)
- Version du 3 octobre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 3 octobre 2024
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004
- Version du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 8 février 1953 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 47
- Cite Code de la défense art. L2212-1
- Cite Code de la défense art. L2212-2
- Cite Code de la défense art. L2212-1
- Cite Code de la défense art. L2212-2
- Cite Code de la défense art. L2212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.