Article 10 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Jurisprudence appliquant l'article 10 du Code général des impôts
- Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
l'article 10 -3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; - Article 1951-2 à 4, tel qu'il résulte de l'ancien article 1945 du code général des impôts , étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963…
- Loi de finances rectificative pour 2013
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/12/2004, 235069, Publié au recueil Lebon
général des impôts et du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-néerlandaise, ont été prélevés, par voie de retenue à la source, 5 % du montant de ces dividendes, soit la somme totale de 725 000 F…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1972, 78695, publié au recueil Lebon
DES ARTICLES 10 A 14 CI-APRES, SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET COMPORTANT LES MEMES EXONERATIONS. - ARTICLE 10 . … GENERAL DES IMPOTS . -…
- Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
10 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 ; - Article 1917 (2e alinéa, pour les mots : "à l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article 1932"), tel qu'il résulte de l'ancien article 1917 du code…
- Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
1963 ; Article 1951-1, tel qu'il résulte de l'ancien article 1945 du code général des impôts , étendu et modifié par les articles 3-1 et 12 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963. … général des impôts sont de nature…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 13-23.366, Publié au bulletin
général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts , dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 190083, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices qui ne sont pas mis en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.