Article 11 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b)…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b)…
- Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les…
des impôts et les textes qui l'ont modifié, notamment la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et la loi précitée n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; 1. … Considérant que ces lois spéciales aujourd'hui contenues dans le code…
- Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
Considérant que l'article 11 du code général des impôts annexé au décret n° 50-478 du 6 avril 1950, qui a acquis force de loi par l'effet de l'article 3-I de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, avant d'être modifié…
- Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
général des impôts : 11. … général des impôts relative au droit de timbre.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 90-86.666, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts , 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de…
- Loi de finances pour 2013
général des impôts ; 45. … Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du b du 1° du A du paragraphe I de l'article 11 , il est ajouté au paragraphe I de l'article 80 bis du code général des impôts un alinéa aux termes…
- M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années…
général des impôts . … général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 14 février 2025 mentionnée ci-dessus. 2.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.