Article 10 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 8 mai 1955 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le contribuable a une résidence unique en France, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes domiciliées à l’étranger et les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger sont, lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et lorsqu’ils ne possèdent pas de résidence en France, imposables, les premières, au lieu de leurs principaux intérêts en France, et, les seconds, au siège du service qui les administre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.