Article R312-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2011, 09MA02770, Inédit au recueil Lebon
R . 312 - 2 dudit code : Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/01/2011, 10BX00683, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01926, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 312 - 2 du code forestier , alors en vigueur: " Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02/07/2009, 07BX00813, Inédit au recueil Lebon
La demande d'autorisation de défrichement est présentée par la collectivité ou la personne morale propriétaire des bois (...) ; et qu'aux termes de l'article R . 312 - 2 du même code, dans sa rédaction applicable à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2100406
Il soutient que : - le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, ainsi que le précise l'article 18 § 2 de la convention en vertu de l'article R . 312 - 2 du code de justice administrative ; -…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2104233
Il soutient que : - le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, ainsi que le précise l'article 18 § 2 de la convention en vertu de l'article R . 312 - 2 du code de justice administrative ; -…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/11/2006, 05DA01507, Inédit au recueil Lebon
Jean-Claude X ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R222-4-1 (Ab) art. R222-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-1 (V) art. R312-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-3 (V) art. R312-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.