Article R312-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article R312-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 septembre 2026, n° 2604339
Ensuite, aux termes de l’article R . 312 - 1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02/07/2009, 07BX00813, Inédit au recueil Lebon
R . 312 - 1 du code forestier , dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture. … R . 312 - 1 du code forestier , dans sa…
- Conseil d'Etat, du 25 février 1991, 101188, inédit au recueil Lebon
forestier et notamment son article R . 312 - 1 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 octobre 1994, 134307, inédit au recueil Lebon
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 312 - 1 du code forestier : "Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture. … Ce…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/02/2008, 06BX00232, Inédit au recueil Lebon
Y a répondu, le motif tiré de ce qu'en vertu de l'article R . 312 - 1 du code forestier , seule la collectivité locale propriétaire est habilitée à déposer une demande de défrichement ; Considérant qu'aux termes de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1997, 141481, inédit au recueil Lebon
forestier : "Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leur bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2011, 09MA04511, Inédit au recueil Lebon
alinéa de l'article L.311-1, effectuer le défrichement.// Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre ou le préfet n'a pas rendu de décision. ; Considérant qu'aux termes de l'article R…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01926, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 312 - 1 du code forestier en vigueur à la date de l'arrêté attaqué: " Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-3, la demande présentée sur le fondement de l'article…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R222-4 (Ab) art. R222-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R372-2 (V) art. R372-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-4
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R372-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R372-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.