Article R312-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera examinée.
Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.
Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8.
Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur la totalité des bois et forêts.
Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/05/2008, 05MA01114, Inédit au recueil Lebon
forestier : « Sous réserve des dispositions de l'article R . 312 - 3 , la demande présentée sur le fondement de l'article L.311-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/01/2011, 10BX00683, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01927, Inédit au recueil Lebon
forestier Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 : - le rapport de Mme…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2011, 09MA04511, Inédit au recueil Lebon
. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa version alors en vigueur : Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01926, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier en vigueur à la date de l'arrêté attaqué: " Sous réserve des dispositions de l'article R . 312 - 3 , la demande présentée sur le fondement de l'article…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/11/2006, 05DA01507, Inédit au recueil Lebon
Jean-Claude X ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R222-11 (Ab) art. R222-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-8 (V) art. R312-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-11
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.