Article L375-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Défrichement
Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "
Jurisprudence appliquant l'article L375-4 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2024, 22BX02981, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … L . 375 - 4 du code forestier ; / (...) ". L'article L. 181-3 du même code prévoit : " I.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX02981
forestier ; - le code de justice administrative. … () L . 375 - 4 du code forestier ; / () ".
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art.
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code forestier de Mayotte - art. L311-1 (VT) art. L311-1
- Cite Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V) art. L77-15-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT) art. R811-1-3
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT) art. R811-1-4
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M) art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V) art. L341-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier de Mayotte art. L311-1
- Cite Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement art. 23
- Cite Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 1
- Cite Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales art. 3
- Cite LEGITEXT000049527325
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 44
- Cite Code de justice administrative art. R311-5
- Cite Code de justice administrative art. R311-6
- Cite Code de justice administrative art. R811-1-3
- Cite Code de justice administrative art. R811-1-4
- Cite Code de justice administrative art. L77-15-1
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
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- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.