Article L342-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre II : Exemptions
Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants :
1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;
2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ;
3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;
4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes ;
5° Dans les boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserve boisée ;
6° Dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.
Les exemptions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque le maintien des bois est prescrit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné au 6°.
Jurisprudence appliquant l'article L342-1 du Code forestier (nouveau)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 29/05/2026, 24MA03263, Inédit au recueil Lebon
étant un jardin clos et attenant à une habitation principale au sens du 2° de l'article L . 342 - 1 du code forestier . … L . 342 - 1 du code forestier .
- Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 461946
Il doit être regardé comme s'étant ainsi fondé, cumulativement, sur le 1° et le 2° des dispositions citées ci-dessus de l'article L . 342 - 1 du code forestier . 3. … L . 342 - 1 du code forestier . 4.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 26/06/2023, 461946, Inédit au recueil Lebon
Il doit être regardé comme s'étant ainsi fondé, cumulativement, sur le 1° et le 2° des dispositions citées ci-dessus de l'article L . 342 - 1 du code forestier . 3. … L . 342 - 1 du code forestier . 4.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mai 2026, n° 24MA03263
étant un jardin clos et attenant à une habitation principale au sens du 2° de l’article L . 342 - 1 du code forestier . … article L . 342 - 1 du code forestier .
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23/02/2023, 20MA01732, Inédit au recueil Lebon
La superficie à prendre en compte pour faire application de l'exception prévue par le 1° de l'article L . 342 - 1 du code forestier n'est pas celle de l'espace défriché mais celle du bois dans lequel il est procédé à…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 18BX00546, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de l'article L . 342 - 1 du code forestier , le préfet de la Gironde a, par arrêté du 7 octobre 2003, fixé ce seuil à 0,5 hectares. 3. … L . 342 - 1 du code forestier .
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/05/2021, 20NT02410, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 1 du code forestier . … Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article L . 342 - 1 du code forestier .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 2106883
sur une surface de 0,2963 hectare qui ne fait pas partie d'un autre bois dont la superficie atteint le seul de l'article L . 342 - 1 du code forestier , n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-1035 du 6 novembre 2026 (V)
- Cite Code rural - art. L123-21 art. L123-21
- Cite Code rural - art. L126-1 art. L126-1
- Concordance Code forestier - art. L311-2 (VT) art. L311-2
- Concordance Code forestier - art. L315-1 (VT), al 5 à 7. art. L315-1
- Cite Code de l'urbanisme
- Cite Code de l'environnement - art. L562-1 art. L562-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-14 (V) art. L214-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-3 art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (M) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L374-6 (V) art. L374-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L375-8 (V) art. L375-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L121-19 (VD) art. L121-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (VD) art. L143-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 42
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-21
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.