Article L331-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative.
II. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier.
III. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport
Jurisprudence appliquant l'article L331-6 du Code forestier (nouveau)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-86.397, Publié au bulletin
forestier ; que l'article L . 331 - 6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 91-86.397
forestier ; que l'article L . 331 - 6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juillet 2022, n° 2003801
. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 02/02/2023, 22TL20932, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 6 du code de l'environnement. (...) … forestier .
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 février 2023, n° 22TL20932
L . 331 - 6 du code de l'environnement. () A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée…
- Tribunal administratif de Pau, 27 mai 2026, n° 2401808
Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 331 ‑ 6 du code de l'environnement. (…) ».
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/04/2025, 23MA03111, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article L. 153-11 dispose que " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 février 2026, n° 2306488
L . 331 - 6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 17 (VT) art. 17
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. L241-6 (VT) art. L241-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-2 (V) art. R331-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L125-10 (VD) art. L125-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.