Article L331-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.
Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.
En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution des parts d'intérêt représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites parts à un prix fixé d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte tenu de son état au moment de l'apport.
Jurisprudence appliquant l'article L331-7 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 30 septembre 1992, n° 92-81.286
L . 331 - 7 du Code forestier , des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a, homologuant le rapport d'expertise, condamné René X... à payer à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-81.286, Inédit
L . 331 - 7 du Code forestier , des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a, homologuant le rapport d'expertise, condamné René X... à payer à…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L246-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code civil art. 2261
- Cite Code civil art. 2261
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.