Article L331-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.
Jurisprudence appliquant l'article L331-5 du Code forestier (nouveau)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/10/2023, 21TL20862, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … L . 331 - 5 , L…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL20862
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … L . 331 - 5 , L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.