Article L331-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au même article.
Jurisprudence appliquant l'article L331-3 du Code forestier (nouveau)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-86.397, Publié au bulletin
de l'article L . 331 - 3 du Code forestier ; qu'il apparaît équitable, compte tenu des circonstances, d'appliquer le barème minimum prévu par la loi, soit 0,30 franc par centimètre ; qu'en conséquence, Roger X... doit…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 91-86.397
de l'article L . 331 - 3 du Code forestier ; qu'il apparaît équitable, compte tenu des circonstances, d'appliquer le barème minimum prévu par la loi, soit 0,30 franc par centimètre ; qu'en conséquence, Roger X... doit…
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2025, n° 2201428
L . 331 - 3 -1. … Aux termes de l'article R. 181-7 du même code : " Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101033
.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101034
.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/10/2017, 386319, Inédit au recueil Lebon
.)/ 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100110
.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100109
.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.