Article L331-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L331-4 du Code forestier (nouveau)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/10/2023, 21TL20862, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … L . 331 - 4…
- Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 2026, n° 2400168
En ce qui concerne l’autorisation spéciale du parc national de forêts : Aux termes du I de l’article L . 331 - 4 du code de l’environnement : « Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : /…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/10/2017, 386319, Inédit au recueil Lebon
.)/ 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100110
Aux termes de l'article L . 331 - 4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100109
Aux termes de l'article L . 331 - 4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL20862
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … L . 331 - 4…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.