Article L331-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil. La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne lui est pas autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/12/2015, 14MA03956, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 2 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il est demandé à la commune de justifier de la publicité effectuée conformément aux articles L. 137-1 et R. 137-1 du code forestier , c'est-à-dire par…
- Tribunal administratif de Nice, 4 novembre 2025, n° 2204034
publicité ; - elle méconnait les dispositions de l’article L . 331 - 2 du code rural dès lors que l’autorisation dont bénéficiait M. … L . 331 - 2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-86.397, Publié au bulletin
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1991, qui, pour infractions aux articles L . 331 - 2 et L. 351-1 du Code forestier , l'a condamné à diverses amendes et a…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 91-86.397
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1991, qui, pour infractions aux articles L . 331 - 2 et L. 351-1 du Code forestier , l'a condamné à diverses amendes et a…
- Tribunal administratif de Nice, 4 novembre 2025, n° 2304101
Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L . 331 - 2 du code rural dès lors que l’autorisation dont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1986, 85-94.940, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier , 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 octobre 1986, n° 85-94.940
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier , 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-20.173
L 331 - 2 , 3° la préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise des travaux d'intérêt public, 4° la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation, 5° la lutte contre la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.