Article L331-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.
Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre.
Il est constitué pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2201988
L . 331 - 1 et suivants du même code. … Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête les dispositions du 3° de l'article L . 331 - 1 -1 dudit code, qui ne sont applicables qu'au contrôle des…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 121550, publié au recueil Lebon
X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L . 331 - 1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient déclarées…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 95-16.465
X..., bénéficiant de la protection particulière édictée par l'article L . 331 - 1 du Code Forestier , la charge de la preuve qu'ils avaient moins de trente ans à la date du 31 juillet 1827 pesait sur M. … Y..., et en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 95-16.465, Inédit
X..., bénéficiant de la protection particulière édictée par l'article L . 331 - 1 du Code Forestier , la charge de la preuve qu'ils avaient moins de trente ans à la date du 31 juillet 1827 pesait sur M. … Y..., et en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
FORESTIER , DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'EXAMINER LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/12/2013, 13LY01477, Inédit au recueil Lebon
justice administrative ; Elle soutient que s'agissant de l'exigence d'une autorisation de défrichement, l'arrêté n'est pas motivé en fait ; que l'obtention d'une autorisation de défrichement au sens des articles R…
- Conseil d'État, 6 novembre 2024, n° 468106
Le I de son article 2 précise que sont reconnus comme zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L . 331 - 1 du code de l'environnement, dans les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/11/2024, 468106, Inédit au recueil Lebon
Le I de son article 2 précise que sont reconnus comme zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L . 331 - 1 du code de l'environnement, dans les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 1832 art. 1832
- Concordance Code forestier - art. L241-1 (VT) art. L241-1
- Concordance Code forestier - art. L241-2 (VT) art. L241-2
- Concordance Code forestier - art. L241-3 (VT), phr 1 ecqc objet. art. L241-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-1 (V) art. R331-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter (V) art. 238 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 810 ter (Ab) art. 810 ter
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L322-22 (VD) art. L322-22
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L241-1
- Concordance Code forestier art. L241-2
- Concordance Code forestier art. L241-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 810 ter
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
- Cite Code civil art. 1832
- Cite Code civil art. 1832
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.