Article L331-21 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 5 : Droit de préférence…
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :
1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ;
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;
7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;
9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.
Jurisprudence appliquant l'article L331-21 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2026, 24-10.202, Publié au bulletin
forestier . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 331 - 21 , 8°, du code forestier : 10. … Pour retenir l'existence d'un droit de préférence au profit de la SCI, l'arrêt retient que l'exception de l'article L . 331 -…
- Tribunal administratif de Besançon, 27 mai 2025, n° 2500966
de la possibilité d'exemption de l'article L . 331 - 21 du code forestier car les parcelles vendues sont contigües à celles appartenant à la requérante). … Enfin, aux termes des dispositions de l'article L . 331 - 21…
- Cour d'appel de Douai, 27 juin 2024, n° 22/04415
Les parties adverses, pour s'opposer à ses prétentions, font valoir que la vente est en réalité intervenue en application de l'article L 331 - 21 -1° du code forestier en vertu duquel « le droit de préférence prévu à…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2023, n° 21/03596
commençant par la lettre B et comprenant notamment 2 sous-groupes BS: taillis sous futaie et BT: taillis simple, l'article L . 331 - 21 du code forestier prévoit plusieurs exceptions et Mme [G] se prévaut de l'article…
- Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2022, n° 21/01662
L 331 - 21 7° du code forestier n'étaient pas caractérisées. … L'article L 331 - 21 précise que ce droit ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir ' 7° sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature…
- Cour d'appel de Caen, 26 mars 2024, n° 19/02762
La question de l'unité de gestion ne constitue pas une condition prévue par le code forestier pour déterminer le caractère contigu ou non des parcelles. L'argument développé sur ce point par le GFA de la Saunerie est…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 230 art. 230
- Cite Arrêté du 11 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. L514-3 (VT) art. L514-3
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de l'environnement - art. L414-11 art. L414-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-19 art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-24 (V) art. L331-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 230
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code de l'environnement art. L414-11
- Cite Code de l'environnement art. L414-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.