Article L331-20 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 5 : Droit de préférence…
Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article L331-20 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal judiciaire de Versailles, 3 mai 2024, n° 21/01785
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 octobre 2023, la SCI LE PRIEURE sollicite du tribunal judiciaire de Versailles de voir : « Vu les articles L.331-19, L.331-20 du code forestier…
- Cour d'appel de Douai, 27 juin 2024, n° 22/04415
Estimant que cette vente avait été conclue en violation du droit de préférence dont il bénéficiait en vertu de l'article L 331-19 du code forestier , M. … En vertu de l'article L 331 - 20 , toute vente opérée en…
- Cour d'appel d'Angers, 21 novembre 2023, n° 22/01860
Ils concluent donc à l'inapplicabilité de l'article L 331-19 du Code forestier à la cession litigieuse. … Dans ces conditions la décision de première instance doit être confirmée en ce qu'elle a annulé, en application…
- Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2022, n° 21/01662
forestier . … À l'appui de sa demande de nullité, il invoque deux fondements tenant d'une part au caractère vil du prix stipulé et d'autre part à l'article L 331 - 20 du code forestier qui dispose 'Est nulle toute…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L514-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.