Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 5 : Droit de préférence…
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L331-19 du Code forestier (nouveau)
- Cour d'appel de Douai, 27 juin 2024, n° 22/04415
Estimant que cette vente avait été conclue en violation du droit de préférence dont il bénéficiait en vertu de l'article L 331 - 19 du code forestier , M. … L 331 - 19 et suivants du code forestier .
- Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2023, n° 21/03596
La SCI Manico 26, s'étant prévalue du droit de préférence visé à l'article L . 331 - 19 du code forestier , la vente n'a pu être réitérée. … Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 1/ sur l'application du droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2026, 24-10.202, Publié au bulletin
L . 331 - 19 du code forestier . » Réponse de la Cour 5. … L . 331 - 19 du code forestier étaient réunies. 8.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 3 mai 2024, n° 21/01785
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 octobre 2023, la SCI LE PRIEURE sollicite du tribunal judiciaire de Versailles de voir : « Vu les articles L . 331 - 19 , L.331-20 du code forestier…
- Cour d'appel d'Angers, 21 novembre 2023, n° 22/01860
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 16 mai 2023, M. et Mme [V]-[M] demandent, au visa de l'article L . 331 - 19 du Code forestier dans sa version applicable au litige, à la cour de : - confirmer le…
- Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2022, n° 21/01662
L . 331 - 19 du code forestier . … À l'appui de sa demande de nullité, il invoque deux fondements tenant d'une part au caractère vil du prix stipulé et d'autre part à l'article L 331-20 du code forestier qui dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-15.576, Publié au bulletin
[D], propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée du 31 août 2016, déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L . 331 - 19 du code forestier . 3. Mme [W] ayant exprimé…
- Cour de cassation, 28 septembre 2023, n° 22-15.576
[D], propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée du 31 août 2016, déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L . 331 - 19 du code forestier . 3. Mme [W] ayant exprimé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Concordance Code forestier - art. L514-1 (VT) art. L514-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-6-1 (V) art. L131-6-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-20 (V) art. L331-20
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-21 (V) art. L331-21
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-22 (V) art. L331-22
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-23 (V) art. L331-23
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-24 (V) art. L331-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2-1 (VD) art. L143-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.