Article 230 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : SE LOGER > Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-21
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.