Aller au contenu
À venir

Article 230 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : SE LOGER > Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)

Art. L331-21

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.