Article L312-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de…
Un plan simple de gestion comprend :
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ;
2° Un programme d'exploitation des coupes ;
3° Un programme des travaux de reconstitution après coupe.
Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire.
Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d'exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe.
Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.
Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/04/2023, 460553, Inédit au recueil Lebon
R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; / 2° Lorsqu'il est fait…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 460553
R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; / 2° Lorsqu'il est fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.953, Publié au bulletin
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres fer et Il du titre fer livre Ill du code forestier . … forestier ; - s'il…
- CAA de NANCY, Plénière, 07/10/2025, 22NC00185
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … B... puisse…
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-13.953
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres fer et Il du titre fer livre Ill du code forestier . … forestier ; - s'il…
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2023, n° 2107335
forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L . 312 - 2 et L. 312-3 du code forestier , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY01962, Inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 : - le rapport de M. … L . 312…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2023, n° 2100785
forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L . 312 - 2 et L. 312-3 du code forestier , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 31 art. 31
- Concordance Code forestier - art. L222-1 (VT), al 1 phr 2 et 3. art. L222-1
- Cite Code de l'environnement - art. L425-6 art. L425-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L130-1 (VT) art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-23-2 (V) art. R421-23-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L362-3 (VD) art. L362-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L372-1 (V) art. L372-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 31
- Cite Code de l'environnement art. L425-6
- Cite Code de l'environnement art. L425-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.