Article L312-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de…
Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.
Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, sont tenus de présenter ce plan au centre régional de la propriété forestière, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les obligations du présent chapitre ne sont pas opposables à ces propriétaires avant l'expiration du délai fixé individuellement à chacun par le centre dont il relève.
Les recours formés, le cas échéant, par les propriétaires en cas de refus d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts.
Jurisprudence appliquant l'article L312-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Marseille, 1er février 2024, n° 2110971
L . 312 - 3 , la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L . 312 - 3 ; 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local…
- CADA, avis n° 20204486 (Centre régional de la propriété forestière (CRPF) - Ile-de-France-Centre-Val de Loire) Centre régional de la…
article L312 ‐ 3 du code forestier , le plan simple de gestion actuellement en vigueur ; 2) le chapitre « 6 » du plan simple de gestion actuellement en vigueur, tel qu'exigé par l’article R312-4 du code forestier…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14/06/2023, 466933
L . 312 - 3 du même code : / a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même…
- Conseil d'État, 14 juin 2023, n° 466933
L . 312 - 3 du même code : / a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même…
- CADA, avis n° 20216251 (Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)) Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)
A cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L122-3 du nouveau code forestier , un plan simple de gestion constitue un document de gestion des bois et forêts appartenant à des particuliers. … Enfin, en…
- Tribunal judiciaire de Nice, 6 septembre 2024, n° 21/04690
Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L . 312 - 3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire…
- Tribunal administratif de Pau, 3 avril 2023, n° 2002281
Aux termes de l'article L . 312 - 3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2023, n° 2002280
Aux termes de l'article L . 312 - 3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 31 art. 31
- Concordance Code forestier - art. L222-1 (VT), al 1 phr 1 et 4, al 2. art. L222-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-23-2 (V) art. R421-23-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-1 (V) art. L312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.