Article L271-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.
Jurisprudence appliquant l'article L271-1 du Code forestier (nouveau)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2024, n° 21/08581
L . 271 - 1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit de rétractation des acquéreurs. … forestier étaient respectées, alors que le terrain se situe dans une zone couverte par le plan de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.