Article L271-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe
En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code forestier - art. R171-1 (VT), ecqc Guadeloupe. art. R171-1
- Concordance Code forestier - art. R171-3 (VT), ecqc Guadeloupe. art. R171-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R171-1
- Concordance Code forestier art. R171-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers art. 8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.