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Version historique

Article L171-2 du Code forestier

Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Régime forestier. > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.