Article L171-2 du Code forestier
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Régime forestier. > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
- Créé par Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997 art. 2
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L271-1 (VD) art. L271-1
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L273-1 (VD) art. L273-1
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L276-1 (VD) art. L276-1
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L277-1 (VD) art. L277-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L271-1
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L273-1
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L276-1
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L277-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.