Article L261-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Ventes…
Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-6 art. L420-6
- Cite Code de commerce - art. L442-9 art. L442-9
- Cite Code de commerce - art. L443-2 art. L443-2
- Concordance Code forestier - art. L134-4 (VT), phr 1. art. L134-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 5
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L442-9
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L442-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.