Article L243-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes :
1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ;
2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ;
3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°.
Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.
Jurisprudence appliquant l'article L243-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de LYON, 4ème chambre, 13/11/2023, 22LY00787, Inédit au recueil Lebon
Or, aux termes de l'article L . 243 - 2 du code forestier : " (...) le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° (...)…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 novembre 2023, n° 22LY00787
Or, aux termes de l'article L . 243 - 2 du code forestier : " () le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° () par…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 04/06/2020, 18LY01583, Inédit au recueil Lebon
L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L . 243 - 2 ainsi que les délais et les modalités…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00373, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions des articles L . 243 - 2 et L. 243-3 du code forestier s'appliquent au cas d'espèce ; dans ce cadre, la répartition du produit de la vente entre les titulaires du droit d'affouage…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00370, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions des articles L . 243 - 2 et L. 243-3 du code forestier s'appliquent au cas d'espèce ; dans ce cadre, la répartition du produit de la vente entre les titulaires du droit d'affouage…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00371, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions des articles L . 243 - 2 et L. 243-3 du code forestier s'appliquent au cas d'espèce ; dans ce cadre, la répartition du produit de la vente entre les titulaires du droit d'affouage…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00369, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions des articles L . 243 - 2 et L. 243-3 du code forestier s'appliquent au cas d'espèce ; dans ce cadre, la répartition du produit de la vente entre les titulaires du droit d'affouage…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00367, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions des articles L . 243 - 2 et L. 243-3 du code forestier s'appliquent au cas d'espèce ; dans ce cadre, la répartition du produit de la vente entre les titulaires du droit d'affouage…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L145-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L243-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.