Article L243-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.
L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.
Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.
Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L. 214-11.
Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 241-16.
Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent.
Jurisprudence appliquant l'article L243-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2023, n° 2102352
L . 243 - 1 à 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 du code forestier . … Par ailleurs, le placement du bois en bordure de chemin de forêt ne permet pas de considérer qu'il a été enlevé de la forêt au sens de ce règlement et…
- Tribunal administratif de Besançon, 1er décembre 2022, n° 2102332
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 243 -…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 16LY00689, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 16LY00688, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 392498, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 392497
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 14LY00316, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - une simple coupe de bois destinée à la vente ne peut être considérée comme un affouage tel qu'il est défini dans le code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2014, présenté pour la commune de…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21/11/2024, 24TL00458, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, selon l'article L . 243 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5222-1 (V) art. L5222-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5222-3 (V) art. L5222-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5222-5 (V) art. L5222-5
- Concordance Code forestier - art. L145-1 (VT), al 1 et al 3 à 7. art. L145-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-11 (VD) art. L214-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L241-16 (VD) art. L241-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R243-2 (V) art. R243-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L145-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5222-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5222-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5222-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5222-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. L241-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. R243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.