Article L243-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.
Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis.
Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts.
Jurisprudence appliquant l'article L243-3 du Code forestier (nouveau)
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 14LY00316, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 du code forestier qui permet la distribution aux ayants droit du produit des ventes d'affouage ; - la délibération en litige a réparti entre les affouagistes de la section une somme qui correspond au…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00370, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 dudit code : " (...) … L . 243 - 3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00371, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 dudit code : " (...) … L . 243 - 3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00373, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 dudit code : " (...) … L . 243 - 3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00369, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 dudit code : " (...) … L . 243 - 3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00372, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 dudit code : " (...) … L . 243 - 3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00367, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 dudit code : " (...) … L . 243 - 3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00368, Inédit au recueil Lebon
L . 243 - 3 dudit code : " (...) … L . 243 - 3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L145-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L243-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R243-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.