Article L222-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 1 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
Jurisprudence appliquant l'article L222-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 6 avril 1999, n° 97-10.161
forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de vérifier, à la lumière de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-10.161, Inédit
forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de vérifier, à la lumière de…
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 08-16.530
F. a relevé une infraction de coupe abusive non conforme (exploitation en dehors des délais prévus par l'article L . 222 - 2 du code forestier ) ; qu'il ressort des attestations établies par les bûcherons, que M. D…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2010, 08-16.530, Inédit, rectifié par un arrêt du 7 décembre 2010
F. a relevé une infraction de coupe abusive non conforme (exploitation en dehors des délais prévus par l'article L . 222 - 2 du code forestier ) ; qu'il ressort des attestations établies par les bûcherons, que M. D…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/03/2010, 09NC00854, Inédit au recueil Lebon
d'un itinéraire de randonnée le long de la Meuse sur les conditions d'exploitation par celle-ci du massif forestier de Risdoux et sur le respect du programme d'exploitation forestière qui lui est assigné en vertu du…
- Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, 07/01889
L 222 - 2 (événements fortuits, accidents, maladies ou sinistre), l'obligation d'aviser le centre régional par LR, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée, pèse sur le propriétaire de la forêt…
- Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, n° 06/4699
L 222 - 2 (événements fortuits, accidents, maladies ou sinistre), l'obligation d'aviser le centre régional par LR, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée, pèse sur le propriétaire de la forêt…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 84 art. 84
- Concordance Code forestier - art. L122-1 (VT), al 2 et 3. art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D222-7 (V) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.