Article L212-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre II : Principes d'aménagement > Section 1 : Document d'aménagement
Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois.
Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité.
Il fixe l'assiette des coupes.
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03003, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03004, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03005, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03006, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 2103346
Elle soutient que : - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas été menée régulièrement dès lors que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX03004
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX03005
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 2100779
forestier . … Si le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait valoir en défense que l'arrêté en litige se borne à définir le périmètre d'application du régime forestier et que le document d'aménagement prévu…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code forestier - art. L133-1 (VT), al 2 et 6. art. L133-1
- Concordance Code forestier - art. L143-1 (VT), al 2. art. L143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D212-5 (V) art. D212-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (VD) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (VD) art. L122-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD) art. L162-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R212-4 (V) art. R212-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R261-1 (V) art. R261-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L133-1
- Concordance Code forestier art. L143-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite LEGITEXT000051385513
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 portant modification de la réserve biologique de la Sainte-Baume (Var) et approbation de son plan de gestion art. 9
- Cite LEGITEXT000051385488
- Cite LEGITEXT000051385548
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de Lacanau (Gironde) et approbation de son plan de gestion art. 9
- Cite LEGITEXT000051385458
- Cite LEGITEXT000051385579
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Hochfeld (Bas-Rhin) art. 7
- Cite LEGITEXT000051385609
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 portant création de la réserve biologique dirigée (RBD) de la Haute Chaume (Oise) et approbation de son premier plan de gestion art. 9
- Cite LEGITEXT000051385640
- Cite LEGITEXT000051385667
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Champ du Feu (Bas-Rhin) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.