Article L162-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :
1° Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L. 212-2 ;
2° Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures, d'épaves ou de déchets.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L162-3 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 janvier 2024, n° 22TL20992
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale - art. 529 (V) art. 529
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (V) art. 530
- Concordance Code forestier - art. L351-10 (VT) art. L351-10
- Concordance Code forestier - art. L351-9 (VT) art. L351-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R162-2 (V) art. R162-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L351-9
- Concordance Code forestier art. L351-10
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
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- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code forestier (nouveau) art. R162-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.