Article L162-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
Les dispositions des articles 131-8-1, 131-15-1, 131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.
Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 131-15-1 (V) art. 131-15-1
- Cite Code pénal - art. 131-39-1 (V) art. 131-39-1
- Cite Code pénal - art. 131-44-1 (V) art. 131-44-1
- Cite Code pénal - art. 131-8-1 (V) art. 131-8-1
- Concordance Code forestier - art. L154-2 (VT), al 3 à 7. art. L154-2
- Concordance Code forestier - art. L363-20 (VT) art. L363-20
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L363-20
- Concordance Code forestier art. L154-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code pénal art. 131-8-1
- Cite Code pénal art. 131-15-1
- Cite Code pénal art. 131-39-1
- Cite Code pénal art. 131-44-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.