Article L162-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L162-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 1er juillet 2014, n° 13-17.017
L . 162 - 2 du code rural et forestier " tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds, sont tenus les uns envers les antres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2014, 13-17.017, Inédit
L . 162 - 2 du code rural et forestier " tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds, sont tenus les uns envers les antres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA00600, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 2 du même code : " Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre "…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code pénal - art. 132-66 art. 132-66
- Concordance Code forestier - art. L223-3 (VT), al 1 phr 2. art. L223-3
- Concordance Code forestier - art. L322-9-1 (VT), I. art. L322-9-1
- Concordance Code forestier - art. L332-1 (VT), al 1, phr 2. art. L332-1
- Cite Code des assurances - art. L122-8 (V) art. L122-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L223-3
- Concordance Code forestier art. L332-1
- Concordance Code forestier art. L322-9-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code des assurances art. L122-8
- Cite Code pénal art. 132-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.