Article L161-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 2…
I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts ainsi que les agents de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.
Les agents mentionnés aux 1° à 3° peuvent rechercher et constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code.
II.-Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet.
Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code.
Jurisprudence appliquant l'article L161-4 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/07/2020, 18BX03330, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, en délivrant le permis de construire en litige, le préfet n'a pas méconnu la carte communale ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L . 161 - 4 du code de l'urbanisme. 6. … Il résulte de ce…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 497462
D’autre part, aux termes de l’article L . 161 - 4 du code forestier : « I. … En troisième lieu, les articles L . 161 - 4 et R. 161-2 du code forestier cités au point 6, qui définissent les catégories d’agents habilités…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 497462, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 161 - 4 du code forestier : " I. … En troisième lieu, les articles L . 161 - 4 et R. 161-2 du code forestier cités au point 6, qui définissent les catégories d'agents habilités…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2023, 466225, Inédit au recueil Lebon
L . 161 - 4 , L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier , des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de…
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 466225
L . 161 - 4 , L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier , des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de…
- Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de…
article L . 161 - 4 du code forestier : « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, ». 10. … L’article L . 161 - 4 du code forestier habilite certaines catégories d’agents à…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 466224
D'une part, en se bornant, au I de l'article L . 161 - 4 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, à reprendre à droit constant les dispositions relatives aux agents de droit…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 466224, Inédit au recueil Lebon
D'une part, en se bornant, au I de l'article L . 161 - 4 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, à reprendre à droit constant les dispositions relatives aux agents de droit…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 (V)
- Concordance Code forestier - art. L122-7 (VT), ecqc agents habilités. art. L122-7
- Concordance Code forestier - art. L122-8 (VT), al 2, ecqc agents habilités. art. L122-8
- Concordance Code forestier - art. L152-1 (VT), ecqc agents habilités. art. L152-1
- Concordance Code forestier - art. L223-4 (VT), phr 1, ecqc agents habilités. art. L223-4
- Concordance Code forestier - art. L231-1 (VT), al 1, ecqc gardes champêtres. art. L231-1
- Concordance Code forestier - art. L323-1 (VT), al 1 à 4 et 9. art. L323-1
- Concordance Code forestier - art. L432-4 (VT) art. L432-4
- Concordance Code forestier - art. L532-2 (VT) art. L532-2
- Cite Code de l'environnement - art. L172-5 art. L172-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L135-1 (V) art. L135-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V) art. L153-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-11 (V) art. L161-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (VD) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-14 (VD) art. L161-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-15 (V) art. L161-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-16 (V) art. L161-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-17 (V) art. L161-17
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-18 (V) art. L161-18
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-5 (V) art. L161-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-7 (V) art. L161-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-8 (V) art. L161-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-1 (V) art. L163-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-4 (V) art. L363-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-2 (M) art. R161-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R361-2 (V) art. R361-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R374-8 (V) art. R374-8
- Cite Code minier (nouveau) - art. L621-8-4 (V) art. L621-8-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.