Article L161-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 2…
Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières :
1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;
Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable ;
2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités par la loi à rechercher et constater des infractions.
Jurisprudence appliquant l'article L161-5 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2026, n° 2204986
Aux termes de l’article L . 161 - 5 de ce code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». … Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le maire de la…
- Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2023, n° 2001980
Aux termes de l'article L . 161 - 5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". … Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2022, n° 2002568
La SCI des Gardy soutient, outre que la requête est recevable, que : S'agissant de la décision implicite de rejet de la demande reçue le 10 février 2020 : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Concordance Code forestier - art. L323-1 (VT), al 5 à 8. art. L323-1
- Concordance Code forestier - art. L371-3 (VT), II. art. L371-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (VD) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V) art. L161-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-6 (V) art. L176-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) art. 7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.