Article L161-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…
Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7, est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestières.
Jurisprudence appliquant l'article L161-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 janvier 2024, n° 22TL20992
Aux termes de l’article L . 161 - 2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/10/2019, 419080, Inédit au recueil Lebon
forestier . … L'article L . 161 - 2 du code forestier prévoit que les agents habilités à constater les infractions forestières transmettent l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2026, n° 2204986
Aux termes de l’article L . 161 - 2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2022, n° 2002568
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2023, n° 1901813
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de déontologie des architectes ; - le code de l'environnement ; - le nouveau code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2023, n° 1903970
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L424-4
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.