Article L161-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1…
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L161-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2026, n° 2204986
Aux termes de l’article L . 161 - 3 dudit code : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ». … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L422-4
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 531
- Cite Code de procédure pénale art. 531
- Cite Code de procédure pénale art. 531
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.