Aller au contenu
Version historique

Article L424-4 du Code forestier

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. > Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne. > Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.

Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 424-1 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.