Article L142-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration…
Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.
Jurisprudence appliquant l'article L142-8 du Code forestier (nouveau)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 19/06/2014, 12MA02287, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code forestier , devenu l'article L. 142-7 du nouveau code forestier : " L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/07/2013, 10MA03124, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code forestier , devenu l'article L. 142-7 du nouveau code forestier : " L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L424-3 (VT), al 1 et 2. art. L424-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-6 (V) art. L174-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L175-13 (V) art. L175-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-24 (VD) art. R142-24
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-27 (V) art. R142-27
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-29 (V) art. R142-29
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-30 (V) art. R142-30
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R174-8 (V) art. R174-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R174-9 (V) art. R174-9
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L424-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L174-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L175-13
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-24
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-27
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-29
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-30
- Cite Code forestier (nouveau) art. R174-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R174-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.