Article R142-24 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4…
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 142-8 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Concordance Code forestier - art. R424-4 (Ab) art. R424-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V) art. R131-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-8 art. L142-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.