Article L142-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration…
L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés, est pris après :
1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;
3° L'avis du conseil départemental ;
4° L'avis d'une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités territoriales intéressées. Le conseiller départemental représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission.
Jurisprudence appliquant l'article L142-7 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 15-28.664, Publié au bulletin
L 142 - 7 et suivants du code forestier ; qu'actuellement, l'ONF est gestionnaire de cette partie du domaine privé de l'Etat, selon convention pluriannuelle signée avec ce dernier en date du 26 avril 2012 pour la…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-28.664
L 142 - 7 et suivants du code forestier ; qu'actuellement, l'ONF est gestionnaire de cette partie du domaine privé de l'Etat, selon convention pluriannuelle signée avec ce dernier en date du 26 avril 2012 pour la…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 19/06/2014, 12MA02287, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/07/2013, 10MA03124, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code forestier , devenu l'article L . 142 - 7 du nouveau code forestier : " L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/04/2014, 13LY00784, Inédit au recueil Lebon
autorisé le maire à poursuivre devant la Cour la procédure ; - l'association Trait d'Union n'est pas fondée à soutenir que la restauration des terrains en montagne, prévue au code de l'environnement, ne correspondrait…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code forestier - art. L424-1 (VT) art. L424-1
- Concordance Code forestier - art. L424-2 (VT) art. L424-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-2 (VD) art. L161-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (V) art. L163-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L172-2 (V) art. L172-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-14 (V) art. L174-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-5 (V) art. L174-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L175-12 (V) art. L175-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-13 (V) art. R142-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-22 (V) art. R142-22
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-25 (V) art. R142-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.