Article R142-22 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4…
Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.
Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont :
1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Concordance Code forestier - art. R424-2 (Ab) art. R424-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (VT) art. L142-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (V) art. R142-23
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-5 (V) art. R142-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-7 (V) art. R142-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-23
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.