Article L141-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains, peuvent être effectués sous les conditions déterminées par le régime spécial des forêts de protection.
Jurisprudence appliquant l'article L141-5 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Martinique, 28 novembre 2022, n° 2100538
présentes sur le site ; - il méconnait l'article L . 141 - 5 du code forestier ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune circonstance nouvelle ne permettait d'abroger le…
- Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2025, n° 2403434
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. … Les sols…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L412-2-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.