Article L141-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Jurisprudence appliquant l'article L141-4 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 424290, Inédit au recueil Lebon
L'association Forestiers du monde demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L . 141 - 4 du code forestier…
- Tribunal administratif de Pau, 21 février 2024, n° 2200234
; - l'arrêté litigieux est incompatible avec les dispositions du SCoT du Born, sur le fondement des dispositions des articles L . 141 - 4 , L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme ; - l'illégalité du PLU de la…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/01/2020, 18NT02901, Inédit au recueil Lebon
G... fait valoir qu'aucune demande d'autorisation de défrichement n'a été déposée en application du code forestier , ces dispositions n'imposent pas en tout état de cause qu'une telle autorisation soit obtenue avant la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L412-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.